Conditions générales

Conditions générales BergHOFF Belgium SA

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1.             BergHOFF Belgium SA (ci-après : BergHOFF Belgium), dont le numéro d’entreprise est 0870.414.949 et dont le siège social est situé à 3583 Beringen, De Weven 3 (belgium@berghoff.be ou 011/92.22.22) est une société spécialisée dans la distribution de matériel de cuisine, d’ustensiles de cuisine et de vaisselle BergHOFF au Benelux.

1.2.             Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, commandes, bons de commande et, en général, aux relations contractuelles entre BergHOFF Belgium et le client.

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations juridiques entre BergHOFF Belgium et le client. Sauf mention contraire explicite dans une convention écrite ou dans des conditions particulières conclues entre BergHOFF Belgium et le client, il ne peut y être dérogé. En cas de convention contraire ou de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les conditions générales, qui restent applicables à ce qui n’est pas compris dans la convention contraire ou les conditions particulières.

1.3.             Le terme « client » désigne toute personne concluant un contrat d’achat avec BergHOFF Belgium, tant les consommateurs (B2C) que les entreprises (B2B).

1.4.             Le terme « boutique en ligne » doit être compris comme signifiant www.berghoff-belgium.be.

1.5.             Le terme « bon » désigne un bon d’un certain montant émis par BergHOFF Belgium (qui peut être acheté via la boutique en ligne) et qui peut être échangé via la boutique pour les bons d’achat en ligne : www.myberghoffvoucher.be. Consultez l’article 12 des présentes conditions générales pour les dispositions spécifiques concernant la boutique pour les bons d’achat en ligne.

1.6.             Le terme « distributeur » doit être compris comme signifiant toute entreprise désignée par BergHOFF Belgium et répondant aux critères de sélection prédéfinis.

1.7.             Le terme « réseau de distributeurs » désigne le réseau de distributeurs sélectifs utilisé par BergHOFF Belgium au Benelux, composé de distributeurs répondant aux critères de sélection définis par BergHOFF Belgium.

1.8.             Les conditions générales de BergHOFF Belgium s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du client.

1.9.             Le client aura la possibilité de prendre connaissance des conditions générales de BergHOFF Belgium avant la conclusion du contrat. Lorsque le client a lu et accepté les conditions générales, celles-ci lui sont applicables.

1.10.           Les conditions générales de BergHOFF Belgium peuvent être consultées en ligne à tout moment à l’adresse suivante www.berghoff-belgium.be.

1.11.           Dans le cas d’une situation qui n’a pas été régie dans les présentes conditions générales, elle doit être interprétée conformément au droit commun, en tenant compte de l’esprit des conditions générales. L’éventuelle nullité ou invalidité de l’une des dispositions suivantes n’affecte en rien la validité des autres dispositions, qui restent en vigueur et produisent leurs effets. Toute disposition inapplicable ou contradictoire sera automatiquement considérée comme remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valable correspondant le plus possible à la volonté des parties.

1.12.           BergHOFF Belgium se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Toute modification s’appliquera à tout nouveau contrat. Pour les contrats en cours au moment de la modification, les conditions générales restent applicables telles qu’elles existent au moment de la conclusion du contrat, sauf si les conditions générales modifiées sont acceptées par le client pendant la durée du contrat.

1.13.           La non-application par BergHOFF Belgium d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne constitue en aucun cas une renonciation des présentes conditions.

ARTICLE 2 - OFFRES ET PROPOSITIONS

2.1.             Toutes les offres et propositions, y compris les tarifs, les devis, les listes de prix, les informations techniques, les indications de poids et de dimensions et en général toutes les spécifications communiquées par BergHOFF Belgium au client sont fournies à titre indicatif et sans aucune obligation de la part de BergHOFF Belgium.

2.2.             Sauf indication contraire dans l’offre, celle-ci est valable pour une période de 30 jours. Si le client n’accepte l’offre ou la proposition qu’après l’expiration de la période de validité, BergHOFF Belgium ne sera pas liée par les prix et conditions indiqués dans l’offre.

2.3.             BergHOFF Belgium n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations proposées dans les offres et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs matérielles telles que les fautes de frappe.

2.4.             Un contrat contraignant n’entrera en vigueur qu’après approbation et confirmation écrite de BergHOFF Belgium. Une confirmation de BergHOFF Belgium peut être tant explicite qu’implicite. L’exécution du contrat est considérée comme une acceptation tacite de la part de BergHOFF Belgium.

ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION

3.1.            Si le client conclut un contrat pour le compte de tiers ou avec la demande de les facturer, même s’il n’avait pas le pouvoir statutaire de le faire, il se porte garant pour ces tiers conformément à l’article 1120 du Code civil et est personnellement/solidairement responsable de l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

4.1.             Les délais de livraison communiqués par BergHOFF Belgium ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité de retard ou à la dissolution du contrat.

4.2.             BergHOFF Belgium se réserve expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas justifier le refus de paiement des produits livrés.

4.3.             En cas d’achat, la livraison a lieu « départ usine de l’entrepôt où les produits concernés ont été stockés par BergHOFF Belgium pour le client » selon les conditions Incoterms 2000, sauf mention contraire sur la facture ou le contrat écrit avec le client, auquel cas les frais de livraison suivants s’appliquent en tout cas pour un client B2B (tous les montants hors TVA) :

- Commandes en Belgique inférieures à 300,00 euros : 7,00 euros/colis ;

- Commandes aux Pays-Bas inférieures à 500,00 euros : 8,00 euros/colis ;

- Dropshipment Belgique : 9,00 euros/colis ;

- Dropshipment Pays-Bas : 10,00 euros/colis.

Dans le cas de palettes, les frais de livraison suivants s’appliquent :

- Commandes en Belgique inférieures à 300,00 euros : 40,00 euros/palette ;

- Commandes aux Pays-Bas inférieures à 500,00 euros : 50,00 euros/palette ;

- Dropshipment Belgique : 40,00 euros/palette ;

- Dropshipment Pays-Bas : 50,00 euros/palette.

4.4.             Le risque des produits est transféré lorsque le client en prend livraison dans l’entrepôt. Nonobstant ce qui précède, BergHOFF Belgium et le client peuvent convenir que BergHOFF Belgium se charge du transport. Le client assume en tout cas le risque de stockage, de chargement, de transport et de déchargement à partir du moment où il est transféré au client à la réception à l’entrepôt.

ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENTS

5.1.             Les commandes sont facturées aux prix et conditions mentionnés dans l’offre ou, en l’absence d’offre, en vigueur à la date d’acceptation de la commande par BergHOFF Belgium.

5.2.             Les prix pratiqués par BergHOFF Belgium sont toujours exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA pour les entreprises et TVA comprise pour les consommateurs au taux en vigueur dans le pays de résidence du client.

5.3.             Tout impôt ou toute taxe payable ou à payer sur les prix de BergHOFF Belgium est toujours à la charge du client.

5.4.             Les parties conviennent que BergHOFF Belgium peut réviser les prix jusqu’à 10 % des prix indiqués dans l’offre, le bon de commande ou la confirmation de commande, en tenant compte des fluctuations objectivement mesurables des prix des matières premières, des coûts de transport, des salaires et des charges sociales après la date du contrat. Toutefois, en cas d’augmentation de prix de 10 % ou plus par rapport à l’offre, au bon de commande ou à la confirmation de commande, les parties examineront le contrat en concertation et conviendront de nouveaux prix raisonnables basés sur les fluctuations objectivement mesurables des prix des matériaux, des salaires et des charges sociales. Lorsque BergHOFF Belgium prévoit de procéder à une révision de prix, elle en informe le client. Avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, le client a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours suivant cette notification.

5.5.             Les factures de BergHOFF Belgium sont payables à son siège social. Le paiement des produits est effectué à la livraison, sauf accord écrit contraire.

5.6.             Toutes les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation indiquée, sans escompte ni déduction d'aucune sorte.

Pour l'entreprise cliente

En cas de non-paiement d'une partie ou de la totalité d'une facture à la date d'échéance par l'entreprise cliente, BergHOFF Belgium a droit de plein droit et sans mise en demeure préalable à des intérêts de retard à un taux égal au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, le client-entreprise a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 50,00 €, sans préjudice du droit de BergHOFF Belgium de réclamer des dommages-intérêts plus élevés, sous réserve de la preuve d'un dommage plus important réellement subi. Ceci s'applique à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour les frais autres que la perte d'intérêts et les frais de justice réels. En outre, en cas de retard de paiement, le solde restant et/ou les factures non encore échues deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

Pour le client-consommateur

En cas de non-paiement d'une partie ou de la totalité d'une facture-

heure à la date d'échéance par le client-consommateur, BergHOFF envoie d'abord un rappel gratuit au client-consommateur concerné.

BergHOFF envoie d'abord un rappel gratuit au client-consommateur concerné. BergHOFF reconnaît que ce premier rappel doit prendre la forme d'une mise en demeure, qui doit contenir au moins les informations prévues à l'article XIX.2, § 3 WER. BergHOFF doit ensuite respecter un délai d'attente légal d'au moins quatorze jours civils, qui commence à courir le troisième jour ouvrable après l'envoi de la mise en demeure au client-consommateur par la poste ou, en cas de transmission électronique, le jour civil suivant le jour où la mise en demeure a été transmise au client-consommateur par voie électronique. BergHOFF se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires conformément à l'article XIX.4, premier alinéa, 1° WER après l'expiration de ce délai. En outre, pour le client-consommateur, ce n'est qu'après l'accomplissement des formalités susmentionnées que le montant de la facture peut être augmenté à titre d'indemnité forfaitaire, et ce en tenant compte des limites prévues à l'article XIX. 4, premier paragraphe 2° WER. Ceci s'applique à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour les frais autres que la perte d'intérêts et les frais de justice réels, sans préjudice du droit de BergHOFF de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

5.7.             En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, toutes les autres créances du client non encore échues deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.8.             Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier sont considérées comme définitivement acceptées.

5.9.             En cas de non-paiement d’une facture dans les délais, BergHOFF Belgium a le droit de suspendre ou de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, mais avec une simple notification, sans aucun droit à une indemnisation de la part du client.

5.10.           BergHOFF Belgium a le droit de compenser ses créances avec d’éventuelles créances financières du client à l’encontre de BergHOFF Belgium.

ARTICLE 6 - FINANCEMENT

6.1.             Le refus d’une demande de financement ne peut en aucun cas affecter le contrat, qui est considéré comme définitif par la signature ou l’approbation de l’offre ou du contrat. C’est également valable si BergHOFF Belgium a volontairement essayé d’aider le client à obtenir un financement.

6.2.             En cas de suspicion d’insolvabilité du client, par exemple en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures, BergHOFF Belgium demandera une garantie de paiement appropriée pour les livraisons encore à effectuer. Si aucune suite n’y est donnée, BergHOFF Belgium se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce qu’elle obtienne une garantie raisonnable de paiement. En cas de défaut de paiement, BergHOFF Belgium a le droit de résilier le contrat sans obligation d’indemnisation du client.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

7.1.             La responsabilité de BergHOFF Belgium n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part ou de la part de ses préposés ou mandataires, de fraude ou de tromperie ainsi qu’en cas d’inexécution des obligations essentielles faisant l’objet du contrat.

7.2.             Dans le cas où la responsabilité de BergHOFF Belgium est engagée, les dommages indemnisables sont limités aux dommages matériels directs. Dans ce cas, l’indemnisation sera limitée au montant pris en charge par l’assurance souscrite par BergHOFF Belgium. Dans le cas où l’assurance souscrite par BergHOFF Belgium n’interviendrait pas, l’indemnisation sera limitée au prix d’achat des produits commandés. BergHOFF Belgium ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels, corporels, moraux, indirects, imprévisibles ou consécutifs.

7.3.             Toute demande de dommages et intérêts de la part du client doit être faite dans un délai de 3 mois après que les faits sur lesquels la demande est fondée ont été connus du client ou auraient pu raisonnablement être connus de lui.

ARTICLE 8 - PLAINTES ET GARANTIE

8.1.   Information et plaintes

8.1.1.          Les dispositions du présent article 8.1 ne s’appliquent pas dans un contexte B2C, auquel cas les règles impératives de la loi sur la vente aux consommateurs s’appliquent (voir ci-dessous - article 11).

8.1.2.          Le client doit contrôler les produits livrés dès leur réception pour vérifier leur utilité, leur qualité marchande, leur composition et toute autre propriété pertinente ainsi que leur conformité aux caractéristiques spécifiques convenues dans les conditions particulières, le cas échéant.

8.1.3.          Si le client découvre des défauts et/ou des dommages lors de cette inspection, il devra les signaler à BergHOFF Belgium dans les 10 jours suivant la livraison, de manière détaillée et par e-mail, accompagnés de photos suffisantes. À défaut, le client sera réputé avoir reçu les produits livrés en parfait état et en bon état, de sorte qu’il perdra tout droit d’invoquer la non-conformité des produits livrés.

8.1.4.          Les défauts qui ne sont pas visibles à la livraison et qui ne peuvent pas être déterminés par une inspection minutieuse doivent être notifiés en détail par le client à BergHOFF Belgium dans les 10 jours suivant la découverte du défaut, par lettre recommandée accompagnée de photos suffisantes.

8.1.5.          Lorsque les produits livrés sont utilisés par le client, au sens large du terme, ou sont revendus, ils sont considérés comme acceptés, ce qui vaut approbation et acceptation définitive et irrévocable par le client dans son intégralité.

8.1.6.          Le paiement, même partiel, de la facture (finale) est considéré comme une présomption que le client a mis en service les produits livrés et accepte tacitement leur conformité, sauf preuve contraire.

8.2.   Garantie

8.2.1.          Sauf dispositions légales impératives contraires, la garantie de BergHOFF Belgium consiste uniquement à remplacer les produits livrés qui sont reconnus non conformes par BergHOFF Belgium après réception de la réclamation écrite, au choix du client, dans le délai jugé nécessaire par BergHOFF Belgium, ou à les récupérer avec un crédit sur la facture concernée.

8.2.2.          Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par BergHOFF Belgium, la durée et l’étendue de la garantie de BergHOFF Belgium sont toujours limitées à la garantie que BergHOFF Belgium peut elle-même obtenir du fabricant ou de son fournisseur (back-to-back).

8.2.3.          L’application de la garantie ne peut également en aucun cas donner lieu à une indemnisation dans le chef du client, sauf si le client achète des produits en sa qualité de consommateur (B2C).

8.2.4.          Sauf convention contraire explicite entre les parties, BergHOFF Belgium n’est pas censée avoir connaissance ou tenir compte de l’usage spécifique que le client fera des produits achetés.

ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.             Les droits de propriété intellectuelle relatifs à BergHOFF Belgium, y compris, mais sans s’y limiter, les marques, les logos, la mise en page, les icônes, les images sont et resteront la propriété exclusive de BergHOFF Belgium et/ou de son donneur de licence. Aucune disposition des présentes conditions générales n’est destinée à transférer des droits de propriété intellectuelle au client.

9.2.             Il est interdit au client de copier, d’utiliser à des fins privées ou de reproduire tout élément protégé par des droits de propriété intellectuelle sans l’accord exprès préalable et écrit de BergHOFF Belgium.

9.3.             Si le client commet une infraction aux dispositions précédentes sur les droits de propriété intellectuelle, BergHOFF Belgium pourra réclamer 25 000,00 euros de dommages et intérêts, à majorer de 2 500,00 euros par jour tant que l’infraction dure, sans préjudice du droit de BergHOFF Belgium de prouver et de réclamer son dommage réel. Les parties reconnaissent expressément que cette compensation est raisonnable et nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de BergHOFF Belgium (et/ou de son donneur de licence).

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE ET RÉSILIATION DE CONTRAT

10.1.           En cas de force majeure temporaire, les obligations de BergHOFF Belgium seront suspendues ou limitées pendant la période de force majeure sans que la responsabilité de BergHOFF Belgium ne soit engagée.

10.2.           Par force majeure, nous entendons : tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté de BergHOFF Belgium, qui fait obstacle de manière insurmontable à l’exécution de son obligation, tel que, mais sans s’y limiter, l’épuisement des stocks, le défaut de livraison des fournisseurs de BergHOFF Belgium, la destruction des produits à la suite d’accidents, le bris de machines, la grève sauvage ou le lock-out, le terrorisme ou la guerre, le piratage informatique, les inondations, etc.

10.3.           Si la force majeure empêche l’exécution de l’engagement de BergHOFF Belgium pendant plus de 2 mois et ne peut donc plus être considérée comme temporaire, tant BergHOFF Belgium que le client auront le droit de réviser ou de résilier le contrat par lettre recommandée, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie. Le client est tenu de payer tous les produits livrés par BergHOFF Belgium jusqu’à cette date.

10.4.           BergHOFF Belgium peut résilier le contrat sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire préalable, aux frais du client, au cas où le client commet un manquement grave au contrat en n’exécutant pas, mal ou incomplètement le contrat conclu avec BergHOFF Belgium, y compris les conditions générales, dans laquelle les parties conviennent explicitement qu’en tout état de cause, et de manière non exhaustive, le défaut de paiement (en temps voulu), la faillite, la liquidation, l’insolvabilité apparente ou le soupçon d’insolvabilité du client seront considérés comme une violation grave du contrat. Le droit de BergHOFF Belgium de résilier le contrat dans ce cas ne porte pas préjudice à son droit à une indemnisation pour les produits déjà livrés ainsi qu’à une indemnisation pour tout dommage supplémentaire subi. Le client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque forme de compensation.

10.5.           Le droit de BergHOFF Belgium de résilier le contrat de manière extrajudiciaire à charge du client n’affecte pas son droit de réclamer des dommages et intérêts au client. Le client doit au moins rembourser les produits déjà livrés. BergHOFF Belgium a le droit de conserver les acomptes versés à titre d’indemnisation partielle, sans préjudice du droit de BergHOFF Belgium de prouver et de réclamer son préjudice réel.

10.6.           Le client a le droit de considérer le contrat comme résilié immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, en cas de faute intentionnelle grave de la part de BergHOFF Belgium.

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES À LA BOUTIQUE EN LIGNE - B2C

11.1.Généralités

11.1.1.        Les dispositions du présent article 11 s’appliquent en plus de manière spécifique aux ventes via la boutique en ligne, mais uniquement si le client achète des produits en sa qualité de consommateur (B2C) et prévalent sur les autres dispositions des présentes conditions générales dans le cas où elles s’y opposeraient.

11.2.Conclusion du contrat

11.2.1.        Après l’achat, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail. Le contrat ne sera finalisé que lorsque BergHOFF Belgium aura envoyé un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail fournie par le client.

11.2.2.        L’acceptation d’une commande par BergHOFF Belgium est toujours soumise à la condition suspensive d’acceptation par ses fournisseurs auxquels elle doit faire appel pour l’exécution de la commande. Si un fournisseur refuse la commande, les parties s’engagent à négocier une solution alternative jugée satisfaisante pour les deux parties.

11.2.3.        L’offre de produits telle qu’affichée dans la boutique en ligne est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement (temporaire) des stocks, BergHOFF Belgium se réserve le droit de ne pas accepter la commande ou de fournir des produits similaires sous réserve de l’accord du client.

11.3.Obligations générales du client

11.3.1.        Le client est responsable i) de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit pour la création d’un compte, et ii) de l’adaptation des données si elles ne sont plus correctes. Les données fournies par le client au cours du processus d’inscription seront sauvegardées dans une base de données et traitées conformément à la politique de confidentialité de BergHOFF Belgium.

11.3.2.        Le client doit veiller à la confidentialité de ses données de connexion, c’est-à-dire de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Le client ne peut pas divulguer ses données de connexion à des tiers. Par conséquent, BergHOFF Belgium peut supposer que le client est effectivement celui qui a créé un compte et utilise la boutique en ligne. Dès que le client sait ou a des raisons de soupçonner que ses données de connexion sont connues par des personnes non autorisées, le client doit immédiatement en informer BergHOFF Belgium.

11.3.3.        Lorsqu’il utilise la boutique en ligne, le client doit respecter la législation belge et toute autre loi ou réglementation obligatoire applicable.

11.3.4.        Le client s’engage à utiliser la boutique en ligne au mieux de ses capacités, comme le ferait un bon père de famille consciencieux.

11.3.5.        BergHOFF Belgium se réserve le droit de modifier la procédure de connexion et/ou les données de connexion si elle le juge nécessaire dans l’intérêt du fonctionnement de la boutique en ligne.

11.3.6.        BergHOFF Belgium a le droit, à tout moment, sans préavis et sans être tenue à une quelconque indemnisation envers le client, de modifier, d’interrompre, d’arrêter, de mettre hors service (temporairement) ou de limiter l’utilisation de la boutique en ligne si elle le juge nécessaire.

11.3.7.        Le client est responsable de l’acquisition et/ou du bon fonctionnement de l’infrastructure, des installations de télécommunication saines et stables (y compris la connexion Internet) et de l’installation du matériel nécessaire pour pouvoir utiliser la boutique en ligne.

11.3.8.        Le client doit disposer d’une protection antivirus, anti-spyware et pare-feu adéquate et à jour sur ses systèmes informatiques. Si les systèmes de BergHOFF Belgium ou de ses autres clients sont endommagés par l’échange de virus ou d’autres fichiers nuisibles, le client causant les dommages sera entièrement responsable et de manière illimitée envers BergHOFF Belgium à cet égard. Le client indemnisera BergHOFF Belgium en principal, frais et intérêts pour toute réclamation de tiers ayant (prétendument) subi un préjudice de ce fait.

11.3.9.        BergHOFF Belgium a le droit de refuser unilatéralement et sans préavis au client l’accès à la boutique en ligne et/ou de suspendre temporairement ou définitivement le compte du client ou de le supprimer, notamment dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit.

11.3.10.      Le client doit vérifier les produits livrés dès leur réception pour s’assurer qu’ils sont conformes au contrat. En cas de livraison non conforme, le client doit immédiatement en informer BergHOFF Belgium par une lettre motivée (par e-mail ou par lettre ordinaire ou recommandée), comprenant une description complète accompagnée de photos suffisantes, le nom du produit, la référence du produit, les codes de production et la date d’achat. Lorsque BergHOFF Belgium estime que la réclamation est justifiée, un délai de 30 jours ouvrables lui est accordé pour remédier au défaut allégué avant que le client puisse invoquer ses autres droits. Le client reconnaît que ce délai est raisonnable, compte tenu du service concerné.

11.4.Prix et paiement

11.4.1.        Les prix indiqués dans la boutique en ligne sont toujours sous réserve de changements. Les prix et conditions d’achat appliqués par BergHOFF Belgium sont ceux affichés dans la boutique en ligne au moment de la commande, sous réserve d’erreurs matérielles telles que fautes de frappe ou erreurs de prix.

11.4.2.        Tous les prix s’entendent hors frais de livraison. BergHOFF Belgium se réserve le droit d’imposer une valeur de commande minimale pour assurer la livraison gratuite des produits. Sauf accord contraire, la livraison est gratuite pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 50,00 euros.

11.4.3.        Avant de passer une commande, le prix total, y compris tous les coûts et taxes, est indiqué au client.

11.4.4.        À partir du moment où la commande est passée, le client est tenu de payer.

11.4.5.        Le paiement est effectué au moment de la commande, à l’issue du processus d’achat. BergHOFF Belgium accepte les modes de paiement suivants : bon d’achat, Visa, Mastercard, Bancontact et iDEAL et Klarna.

11.4.6.        La valeur d’un bon ne peut être adaptée, remboursée ou échangée.

11.4.7.        Plusieurs bons peuvent être utilisés par commande, contrairement aux codes de réduction qui ne peuvent jamais être cumulés, ni entre eux ni avec un bon.

11.4.8.        BergHOFF Belgium se réserve le droit d’imposer une valeur de commande minimale et/ou maximale pour l’utilisation de bons ou de codes de réduction.

11.4.9.        Il n’est pas possible d’utiliser un bon ou un code de réduction après avoir terminé et payé la commande.

11.4.10.      Le client ne peut en aucun cas prétendre à des promotions, actions ou réductions (sous forme de bons ou codes de réduction) qui seraient activées ou appliquées dans la boutique en ligne après la commande, ni à un remboursement de la différence de prix.

11.4.11.      Une commande sans paiement valide au nom du titulaire de la carte enregistrée ne sera pas acceptée ou traitée.

11.4.12.      En collaboration avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède, BergHOFF Belgium propose la méthode de paiement "Pay afterwards". Lorsque le client choisit ce mode de paiement, les paiements sont effectués directement à Klarna.

11.4.13.      Une fois la commande expédiée, le client recevra des informations de Klarna sur la manière et le moment où le paiement peut être effectué.

11.4.14.      Les informations générales sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation peuvent être consultées par le client à l'adresse www.klarna.com. Les données personnelles des clients seront traitées par Klarna conformément à la législation applicable en matière de protection des données et aux informations contenues dans la déclaration de confidentialité de Klarna. Les plaintes concernant le traitement de ces données personnelles par Klarna doivent donc être adressées directement à Klarna.

11.5.Expédition et livraison

11.5.1.        La commande ne sera préparée et expédiée que lorsque BergHOFF Belgium aura reçu l’approbation de la transaction de paiement de la part du prestataire de paiement sélectionné.

11.5.2.        BergHOFF Belgium s’engage à livrer les produits dans un délai de 10 jours ouvrables après réception du paiement complet et au plus tard dans le délai maximum légal de 30 jours après la conclusion du contrat, sauf en cas de force majeure dans le chef de BergHOFF Belgium. Le délai de livraison indiqué est donc toujours indicatif.

11.5.3.        BergHOFF Belgium livrera la commande à l’adresse que le client a indiquée à BergHOFF Belgium au cours du processus d’achat.

11.5.4.        Si le client commande plusieurs produits en même temps, tous ces produits seront, si possible, livrés au client dans un seul colis, à condition que le poids du colis ne dépasse pas 30 kilogrammes.

11.5.5.        Le client assume entièrement les risques liés aux produits, y compris le vol, les dommages ou la perte, dès que le client ou un tiers désigné par le client (qui n’est pas le transporteur) prend physiquement possession des produits.

11.6.Droit de rétractation

11.6.1.        Le client a le droit de révoquer le contrat pendant une période de 14 jours à compter du jour suivant la livraison des produits, sans avoir à donner de raison.

11.6.2.        Le client informera BergHOFF Belgium de sa décision de révoquer le contrat et de se faire rembourser.

11.6.3.        Le client doit renvoyer les produits à BergHOFF Belgium sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours après l’envoi de l’avis de rétractation à BergHOFF Belgium. Les produits doivent être expédiés à BergHOFF Belgium de la même manière que le client a reçu les produits. Tous les frais de renvoi des produits sont à la charge du client.

11.6.4.        Les produits à renvoyer doivent toujours être accompagnés du bordereau d’expédition original avec mention claire du nom et de l’adresse du client, doivent être en parfait état et ne seront acceptés que s’ils ne sont pas utilisés et pas assemblés, qu’ils sont renvoyés avec tous les accessoires et dans l’emballage original, accompagnés de la facture ou de la preuve d’achat. En cas d’utilisation, de montage, de dommage ou d’absence de la facture ou de la preuve d’achat, le droit de rétractation ne s’applique pas.

11.6.5.        Dès que BergHOFF Belgium a reçu les produits dans leur état original, les montants payés pour les produits par le client seront remboursés dans un délai raisonnable après la réception des produits sur la carte de crédit ou de débit utilisée par le client pour effectuer le paiement.

11.6.6.        Si le client a utilisé des bons d’achat pour payer les produits, BergHOFF Belgium est en droit de rembourser le client avec des bons d’achat à hauteur du montant payé par le client avec des bons d’achat lors de la commande.

11.6.7.        Le client est responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant de leur manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

11.6.8.        BergHOFF Belgium émet la plus grande réserve quant aux couleurs des photos des produits et aux couleurs réelles des produits.

11.7.Plaintes et garantie

11.7.1.        Le client a droit à une garantie légale de deux ans. La garantie légale couvre tout défaut ou manque de conformité du produit constaté dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit.

11.7.2.        Le client doit notifier les défauts à BergHOFF Belgium en détail et par e-mail, accompagnés de photos suffisantes, dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

11.7.3.        Si un défaut survient pendant la période de garantie légale de 2 ans, le client doit suivre la procédure spécifiée à l’article 11.6. des présentes conditions générales. Après le retour du produit défectueux, BergHOFF Belgium s’engage, au choix du client, à le remplacer ou à le réparer dans le délai jugé nécessaire par BergHOFF Belgium. Les produits ne peuvent être remplacés et livrés que dans la mesure où ils sont encore disponibles et en stock chez les fournisseurs de BergHOFF Belgium. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le client aura le droit de résilier le contrat et BergHOFF Belgium remboursera le prix conformément à l’article 11.6. des présentes conditions générales.

11.7.4.        Le client ne peut pas invoquer la période de garantie légale de 2 ans si i) le client n’a pas traité les produits avec le soin et la diligence nécessaires conformément à l’usage normal auquel ils sont destinés et ii) en cas de manipulation des produits par le client ou un tiers.

Le client est réputé ne pas avoir pris soin du produit en bon père de famille consciencieux en cas, notamment, d’utilisation abusive du produit, de nettoyage ou d’entretien (périodique) inapproprié du produit, de négligence du produit, de surchauffe du produit, d’utilisation de détergents à base d’agrumes sur le produit, d’utilisation du produit dans des établissements commerciaux, de destruction/détérioration du produit à la suite d’un incendie ou d’une chute ou si le produit est volé par un tiers.

11.7.5.        Les imperfections mineures qui n’affectent pas les performances du produit, telles que, mais sans s’y limiter, les rayures, les décolorations, les bosses, les marques de surface et les différences de couleur mineures ne sont pas couvertes par la garantie offerte.

11.7.6.        Les joints d’étanchéité, les poignées et les boutons (thermiques) ne sont pas couverts par la garantie offerte.

11.7.7.        Pour les produits qui peuvent être couverts par une garantie supplémentaire du fabricant, BergHOFF Belgium renvoie à la garantie du fabricant ou du fournisseur pour les détails des conditions applicables.

11.8.      Responsabilité civile

11.8.1.        BergHOFF Belgium n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de l’exhaustivité, de l’intégrité et de l’exactitude des données que le client fournit sur la boutique en ligne.

11.8.2.        Conformément à l’article 11.3.2. des présentes conditions générales, le client est responsable du maintien du secret de ses données de connexion. BergHOFF Belgium part du principe que les actions entreprises avec le compte d’un client spécifique sont des actions entreprises par le client concerné. Par conséquent, BergHOFF Belgium ne sera pas responsable et ne sera pas tenue de réparer tout préjudice en cas d’actions effectuées sur un compte qui sont réalisées à l’insu du client concerné en raison d’une usurpation d’identité, d’un vol du nom d’utilisateur, d’un vol du mot de passe ou d’un piratage du compte du client.

11.8.3.        BergHOFF Belgium ne garantit pas que la boutique en ligne sera accessible au client à tout moment sans interruption ni défaillance. Des dysfonctionnements peuvent également, mais pas exclusivement, survenir à la suite de défaillances de la connexion Internet ou de virus. BergHOFF Belgium n’est pas responsable et n’est pas tenue d’indemniser des dommages au client qui résultent de ou sont causés par i) des erreurs et/ou des irrégularités dans la fonctionnalité de la boutique en ligne, ii) des pannes, iii) l’indisponibilité (temporaire) de la boutique en ligne en raison, par exemple, de bugs ou de chevaux de Troie, iv) la défaillance (provisoire) de la boutique en ligne, ou v) l’indisponibilité de la boutique en ligne pendant une durée quelconque pour d’autres raisons.

11.8.4.        BergHOFF Belgium n’est pas responsable de la perte de données ou de l’accès ou de l’utilisation non autorisé(e) de la boutique en ligne résultant de la transmission de données sur des réseaux publics ou de l’impossibilité pour le client d’accéder à des réseaux et systèmes tiers.

11.8.5.        BergHOFF Belgium ne sera pas responsable des dommages résultant d’un accès ou d’une utilisation non autorisé(e) de la boutique en ligne par des tiers.

11.8.6.        Les renvois (hyperliens) vers d’autres sites web et/ou boutiques en ligne n’impliquent aucune recommandation ou garantie à propos de ces autres sites web et/ou boutiques en ligne, notamment en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité du contenu, la disponibilité et l’absence de virus des sites web et/ou boutiques en ligne. Étant donné que ces sites et/ou boutiques en ligne ne sont pas sous le contrôle de BergHOFF Belgium, BergHOFF Belgium n’est pas responsable de l’utilisation de ces sites et/ou boutiques en ligne. Le client les utilise à ses propres risques.

11.8.7.        En ce qui concerne la protection des données, BergHOFF Belgium mettra en œuvre tout ce l’on peut raisonnablement attendre de BergHOFF Belgium conformément à l’article 14 des présentes conditions générales, sans toutefois prendre d’engagement de résultat. BergHOFF Belgium n’est pas responsable de la perte de données ou de l’accès non autorisé aux données, malgré tous ses efforts. Par conséquent, BergHOFF Belgium ne peut être tenue responsable des virus qui, malgré toutes les mesures de contrôle prises, peuvent causer des dommages, sauf si ces virus et les dommages qui en résultent sont dus à une faute intentionnelle, une tromperie ou une fraude de la part de BergHOFF Belgium.

11.8.8.        Dans la mesure où BergHOFF Belgium exécute des services à la demande du client ou que des instructions spéciales sont données par le client, le client indemnisera BergHOFF Belgium en principal, frais et intérêts contre toute réclamation de tiers qui (prétendent) avoir subi un dommage en rapport avec l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUEMENT APPLICABLES À LA BOUTIQUE POUR LES BONS D’ACHAT EN LIGNE

12.1.Généralités

12.1.1.        Les dispositions du présent article 12 s’appliquent aussi spécifiquement aux ventes effectuées via la boutique pour les bons d’achat en ligne.

12.2.Utilisation des bons d’achat

12.2.1.        En vue d’utiliser la boutique pour les bons d’achat en ligne, le client doit disposer d’un bon d’achat ou d’un code de réduction unique/personnel. Dès que le client a saisi ce bon ou ce code de réduction sur la page d’accueil de la boutique pour les bons d’achat en ligne, il est redirigé vers la boutique en ligne proprement dite et peut ajouter des produits à son panier.

12.2.2.        Pour passer réellement une commande, le client doit créer un compte (s’inscrire) selon la procédure indiquée.

12.2.3.        Sauf convention contraire, les bons ou codes de réduction émis par BergHOFF Belgium ou ses partenaires ont une durée limitée à 2 ans. Les bons ou codes de réduction sont uniquement valables en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

12.2.4.        En cas d’offres temporaires (sous forme de bons ou de codes de réduction) soumises à une durée de validité limitée ou à des conditions particulières, BergHOFF Belgium le mentionnera expressément. Quand le délai fixé est écoulé, les bons ou les codes de réduction ne sont plus valables et le prix standard s’applique à nouveau.

12.2.5.        Le client ne peut utiliser le bon d’achat ou le code de réduction unique qu’une seule fois. Dès que le client a passé sa commande, le bon ou le code de réduction perd sa validité et ne peut être utilisé pour une commande ultérieure. Le client peut toutefois passer une nouvelle commande, à condition de disposer d’un nouveau bon ou code de réduction, car son compte sur la boutique en ligne reste inchangé.

12.2.6.        Si le client perd son code unique de bon d’achat ou de réduction, BergHOFF Belgium se réserve le droit de rendre ce bon d’achat ou ce code de réduction inutilisable et de remettre au client un nouveau code unique.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ ET RISQUE

13.1.           Indépendamment du droit commun, les produits livrés par BergHOFF Belgium resteront la propriété de BergHOFF Belgium jusqu’au paiement intégral du prix facturé, y compris les frais et intérêts. La propriété des produits ne sera pas transférée au client tant qu’il n’aura pas rempli toutes ses obligations envers BergHOFF Belgium à quelque titre que ce soit.

13.2.           Lorsque les produits sont mis à la disposition du client par BergHOFF Belgium dans son entrepôt et que le client les réceptionne sur place (départ usine, voir ci-dessus), la livraison et le transfert des risques ont lieu. Le client assume dès lors l’intégralité des risques de perte ou de destruction des produits vendus.

13.3.           Jusqu’au paiement intégral susmentionné, il est expressément interdit au client d’utiliser les produits livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage, de les aliéner, de les offrir, de les grever d’une quelconque sûreté, de les louer, de les prêter à des tiers ou d’en disposer de toute autre manière qui enfreindrait la réserve de propriété de BergHOFF Belgium.

13.4.           Si, malgré l’interdiction susmentionnée, le client dispose néanmoins du produit livré sous réserve de propriété d’une telle manière, BergHOFF Belgium aura le droit de reprendre ce produit immédiatement et sans mise en demeure préalable, même si cela nécessite le démontage du produit livré. Si nécessaire, le client donnera à BergHOFF Belgium la possibilité et l’autorisation de pénétrer dans les locaux où se trouvent les produits sous réserve de propriété, par l’intervention d’un huissier, afin de pouvoir les démonter. Le démontage ne peut jamais être considéré comme une intrusion ou une récupération non autorisée. Si BergHOFF Belgium ne préfère pas le démontage ou si celui-ci est pratiquement impossible (par exemple parce que les produits sont entre-temps en possession d’un tiers), le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 25 000,00 euros, sans préjudice du droit de BergHOFF Belgium de réclamer des dommages et intérêts supérieurs moyennant la preuve d’un dommage réel plus important. Les parties reconnaissent expressément que cette compensation est raisonnable et nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de BergHOFF Belgium.

13.5.           Avant le transfert de propriété, le client apposera sur les produits livrés un signe indiquant clairement que les produits livrés restent la propriété de BergHOFF Belgium, de sorte que les droits de propriété de BergHOFF Belgium puissent être déterminés.

13.6.           Le client est tenu de prendre soin du produit sous réserve de propriété en ce qui concerne tous les risques habituels, y compris, mais sans s’y limiter, toute forme de dégradation, de détérioration, d’incendie, de dégâts des eaux et de vol. Le client fera toujours tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour préserver les droits de propriété de BergHOFF Belgium.

13.7.           Si un tiers saisit les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaite établir ou faire valoir un droit sur ceux-ci, le client est tenu d’en informer immédiatement BergHOFF Belgium, qui s’est réservé la propriété des produits vendus, par lettre recommandée et d’indemniser BergHOFF Belgium des frais d’enlèvement des produits chez le client.

13.8.           Dans la mesure où cela est nécessaire, les clauses ci-dessus sont réputées répétées pour chaque livraison.

ARTICLE 14 - TITRES ET NANTISSEMENT

14.1.      En garantie du paiement des sommes en principal, intérêts et frais dues par le client à BergHOFF Belgium, le client constituera un gage en faveur de BergHOFF Belgium :

14.2.      Toutes ses créances présentes et futures vis-à-vis de BergHOFF Belgium (BergHOFF Belgium reconnaît expressément avoir connaissance du gage en tant que débiteur de la (des) créance(s)).

14.3.      Toutes ses créances actuelles et futures à l'égard de tiers, à quelque titre que ce soit. Il s'agit notamment des créances du client résultant de contrats commerciaux, des créances du client au titre de prestations et services, des créances du client au titre de revenus mobiliers ou immobiliers, des créances du client au titre de pensions, des créances du client résultant de son activité professionnelle et commerciale, des créances du client sur les institutions bancaires ou autres institutions financières, des créances du client en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, des créances du client au titre d'assurances, des créances du client sur les pouvoirs publics et autres personnes morales de droit public, des créances du client au titre de la sécurité sociale. L'énumération ci-dessus est donnée à titre d'exemple

14.4.      Le nantissement de créances prive le client de son pouvoir de recouvrement.

14.5.      BergHOFF Belgium est en droit de notifier le gage au débiteur de la (des) créance(s) nantie(s) de son client et de tout mettre en œuvre pour rendre ce gage opposable aux tiers aux frais du client qui a nanti la (les) créance(s).

14.6.      A la première demande de BergHOFF Belgium, le client communiquera tous les renseignements utiles permettant à BergHOFF Belgium de procéder au recouvrement de la (des) créance(s) mise(s) en gage.

14.7.      BergHOFF Belgium peut recouvrer les sommes dues au titre de la (des) créance(s) nantie(s) directement auprès du débiteur de la (des) créance(s) nantie(s) sans mise en demeure préalable de ce dernier.

14.8.      Si le client ne fournit pas toutes les informations utiles concernant l'identité du débiteur de la (des) créance(s) mise(s) en gage dans un délai de 14 jours à compter de la première demande de BergHOFF Belgium, cela constitue une inexécution imputable au client qui peut, sans mise en demeure préalable, donner lieu à la résiliation de plein droit du contrat aux dépens du client, sans préjudice du droit de BergHOFF Belgium à une indemnité forfaitaire de deux cent cinquante (250,00 €).

14.9.      L'acceptation des présentes conditions générales implique l'autorisation et le mandat pour BergHOFF Belgium, en l'absence de notification dans les 14 jours à compter de la première demande de BergHOFF Belgium, de demander à l'administration de la TVA les informations pertinentes concernant les créances du client.

ARTICLE 15 - PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

15.1.      BergHOFF Belgium reconnaît l’importance d’un traitement sécurisé des données à caractère personnel. En ce sens, tant BergHOFF Belgium que le client reconnaissent que tout traitement aura lieu conformément à la réglementation nationale en vigueur, y compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 en vigueur depuis le 25 mai 2018. En cas de modifications substantielles de la loi, BergHOFF Belgium s’engage à adapter la politique de confidentialité en conséquence. La politique de confidentialité de BergHOFF Belgium peut être consultée en ligne à tout moment à l’adresse suivante www.berghoff-belgium.be.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUEMENT APPLICABLES AU DISTRIBUTEUR - RÉSEAU DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE

16.1.Généralités

16.1.1.        Les dispositions du présent article 15 s’appliquent en outre spécifiquement aux distributeurs désignés par BergHOFF Belgium qui font partie du réseau de distribution sélective au Benelux. En cas de dérogations aux présentes conditions générales dans un accord écrit ou dans des conditions particulières conclues entre BergHOFF Belgium et le distributeur, ces dispositions dérogatoires prévaudront sur les conditions générales, qui resteront d’application pour tout ce qui n’est pas inclus dans ces dispositions dérogatoires.

16.1.2.        Toutes les dispositions des présentes conditions générales applicables au client s’appliquent par analogie au distributeur, sous réserve des dispositions contraires du présent article 15 et sous réserve des dispositions légales impératives.

16.2.Désignation

16.2.1.        BergHOFF Belgium désigne le distributeur comme son distributeur pour les produits dans le Benelux et comme membre du réseau de distributeurs.

16.2.2.        BergHOFF Belgium se réserve le droit de désigner des distributeurs supplémentaires dans le Benelux (réseau de distributeurs non exclusifs).

16.2.3.        Le distributeur qui accepte la désignation mentionnée à l’article 15.2.1. s’engage à exercer ses activités commerciales à tout moment conformément aux présentes conditions générales.

16.2.4.        BergHOFF Belgium se réserve également le droit de vendre les produits dans le Benelux.

16.3.Relation entre les parties

16.3.1.        Le distributeur achète et vend en son propre nom et pour son propre compte. Il agira en tant que commerçant indépendant tant vis-à-vis de BergHOFF Belgium que des tiers. Le distributeur n’a pas le droit d’engager BergHOFF Belgium au nom et pour le compte de BergHOFF Belgium, à moins que le distributeur n’y ait été explicitement autorisé par écrit par BergHOFF Belgium.

16.4.Exigences de qualité

16.4.1.        Le distributeur déclare qu’il respecte chacun des critères objectifs de sélection tels que communiqués entre les parties au moment de l’entrée en vigueur du contrat et s’engage à continuer à les respecter pendant toute la durée du contrat.

15.5.Activités de vente

16.5.1.        Le distributeur est autorisé à vendre les produits dans le Benelux à tout utilisateur final et à tout autre membre du réseau de distributeurs. Il est strictement interdit aux membres du réseau de distributeurs de vendre les produits à des revendeurs qui ne sont pas membres du réseau de distributeurs.

16.5.2.        Le distributeur a le droit de vendre les produits sur Internet à condition qu’il dispose de sa propre boutique en ligne et qu’il n’utilise que celle-ci pour ces ventes. Sauf accord contraire, le distributeur n’est donc pas autorisé à vendre les produits en ligne via d’autres plateformes, telles que, mais sans s’y limiter, Bol.com, Marktplaats, Amazon, etc.

16.6.Prix et paiement

16.6.1.        BergHOFF Belgium livrera les produits au distributeur au prix en vigueur le jour de la livraison, sauf accord écrit préalable contraire entre BergHOFF Belgium et le distributeur. Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans les listes de prix valables au moment de la livraison.

16.6.2.        Tous les prix sont susceptibles d’être modifiés. BergHOFF Belgium informera le distributeur de toute modification des listes de prix suffisamment à l’avance.

16.6.3.        BergHOFF Belgium a le droit d’imposer au distributeur un prix de vente maximum pour les produits ou de faire des recommandations de prix. Ces prix de revente recommandés ne constituent qu’une recommandation non contraignante de BergHOFF Belgium. Le distributeur est libre de fixer ses propres prix de revente.

16.7.Commandes

16.7.1.        Le distributeur s’engage à acheter chaque année civile la quantité minimale de produits spécifiée dans un contrat séparé entre BergHOFF Belgium et le distributeur. Le quota annuel minimum sera déterminé d’un commun accord entre BergHOFF Belgium et le distributeur. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit du distributeur de s’approvisionner auprès des autres membres du réseau de distribution.

16.7.2.        BergHOFF Belgium fera tous les efforts raisonnables pour exécuter les commandes du distributeur. Toutefois, BergHOFF Belgium ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le distributeur des coûts, pertes ou dommages encourus par ce dernier suite à la non-acceptation d’une commande particulière par BergHOFF Belgium. En cas de disponibilité limitée d’un produit, BergHOFF Belgium a le droit de répartir son stock disponible entre ses clients de la manière qu’elle juge équitable et a le droit d’accepter et d’exécuter les commandes en conséquence.

16.8.Changements de produits

16.8.1.        BergHOFF Belgium a le droit, sans préavis, d’arrêter la production ou la vente d’un ou plusieurs produits ou d’apporter des modifications au type, au design ou au modèle des produits. Dans ce dernier cas, BergHOFF Belgium n’est pas tenue d’apporter ces modifications aux produits en possession du distributeur ou déjà commandés par lui.

16.8.2.        Le distributeur ne tiendra pas BergHOFF Belgium pour responsable des modifications visées à l’article 15.8.1 et n’aura aucun recours contre BergHOFF Belgium du fait que ce dernier ne fournit plus de produits du type, du design ou du modèle précédemment vendus par BergHOFF Belgium.

16.9.Garantie

16.9.1.        BergHOFF Belgium garantit au distributeur que les produits sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et sont conformes aux normes obligatoires applicables aux produits dans le Benelux. BergHOFF Belgium ne fournit aucune autre garantie au distributeur en ce qui concerne les produits.

16.9.2.        Le distributeur effectuera les réparations et les remplacements conformément aux conditions de la garantie fournie par BergHOFF Belgium.

16.10.    Droits de propriété intellectuelle

16.10.1.      BergHOFF Belgium accorde au distributeur un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les droits de propriété intellectuelle pour la promotion et la vente des produits par le distributeur pendant la durée de l’accord.

16.10.2.      Le distributeur reconnaît que le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle est accordé uniquement aux fins de la vente et de la promotion des produits (et non pour d’autres produits) et uniquement dans la mesure où cela a lieu de manière conforme aux dispositions du contrat. Le distributeur reconnaît qu’il n’est pas autorisé à utiliser l’un des droits de propriété intellectuelle en tant que partie de sa raison sociale, de son nom commercial ou de son nom de domaine.

16.10.3.      Le distributeur s’engage à ne pas déposer ou utiliser des marques similaires, par exemple en modifiant leur forme, qui porteraient atteinte aux marques de BergHOFF Belgium et/ou de son titulaire de licence. Le distributeur s’engage également à ne pas utiliser de marque similaire pouvant porter à confusion dans le cadre de sa raison sociale, de son nom commercial ou de son nom de domaine.

16.10.4.      Le distributeur informera immédiatement BergHOFF Belgium de toute violation éventuelle des droits de propriété intellectuelle par un tiers.

16.10.5.      BergHOFF Belgium a le droit de modifier ou de mettre fin à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle à tout moment sans aucune responsabilité envers le distributeur.

16.11.    Conséquences de la résiliation du contrat

16.11.1.      En cas de résiliation du contrat conformément à l’article 10 susmentionné, le distributeur restituera à BergHOFF Belgium tous les documents, prospectus, matériel promotionnel et listes de prix qui ont été mis à la disposition du distributeur par BergHOFF Belgium ou avec son accord, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.

16.11.2.      En cas de résiliation du contrat, BergHOFF Belgium reprendra le stock de produits et de pièces détachées pour les produits qui se trouvent encore chez le distributeur et qui sont la propriété du distributeur, à condition que les produits soient encore emballés dans leur conditionnement original, non endommagés et commercialisables, et qu’ils fassent partie de la collection actuelle qui peut être consultée en ligne à tout moment à l’adresse suivante www.berghoff-belgium.be. Le retour se fera en principe moyennant paiement du prix payé par le distributeur pour lesdits produits et pièces détachées, après déduction de 10 % (sauf si un dommage réel avec un pourcentage plus élevé peut être prouvé par BergHOFF Belgium) pour tenir compte de tout dommage ou toute usure des produits ou des pièces détachées pour les produits, mais ne dépassera en aucun cas le prix applicable au moment du retour pour la livraison des produits et pièces détachées par BergHOFF Belgium à ses distributeurs.

16.11.3.      Après la fin du contrat, le distributeur n’utilisera plus les droits de propriété intellectuelle de BergHOFF Belgium et ne se présentera en aucune façon comme un distributeur de BergHOFF Belgium ou un distributeur officiel des produits.

16.11.4.      La résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit n’affecte pas les droits déjà acquis par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 17 - PAS DE DÉSÉQUILIBRE - PRISE EN COMPTE DU PARTAGE DES RISQUES

17.1.           Les parties confirment expressément que les droits et obligations contenus dans les présentes conditions générales représentent le consensus entre les parties et donc la véritable volonté des parties. Par conséquent, ces conditions générales ne créent pas de déséquilibre à cet égard.

17.2.           La répartition des risques stipulée dans les présentes conditions générales a été prise en compte dans le prix convenu.

ARTICLE 18 - JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

18.1.           Seuls les tribunaux de Hasselt sont compétents pour connaître des litiges entre le client et BergHOFF Belgium.

18.2.           Les conditions générales et toutes les actions qui en découlent sont exclusivement régies par le droit belge et doivent être interprétées conformément à la législation belge.